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Conditions Générales de Vente
Last updated 21 Jun 2026 · DemyTix, an Appogee product
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du service DemyTix, une application permettant de numériser des justificatifs de dépenses et de les synchroniser avec le logiciel comptable Bexio. En souscrivant à un abonnement, le client accepte sans réserve l'ensemble des présentes conditions.
2. Souscription et prix
L'abonnement est proposé selon plusieurs formules (Free, Solo, Business, Enterprise), facturées mensuellement en francs suisses (CHF), taxes comprises. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page d'abonnement au moment de la souscription. Toute modification de formule prend effet immédiatement pour les montées en gamme, et à la fin de la période en cours pour les rétrogradations.
3. Quota de scans
Chaque formule donne droit à un nombre déterminé de scans de justificatifs par mois civil. Le compteur est réinitialisé au début de chaque période de facturation. En cas de dépassement, le client est invité à passer à une formule supérieure ; aucun scan supplémentaire n'est facturé sans accord préalable.
4. Données et synchronisation Bexio
Les données extraites des justificatifs sont hébergées en Suisse. DemyTix agit en qualité de sous-traitant au sens de la LPD. La synchronisation vers Bexio s'effectue via l'API officielle ; le client demeure responsable de l'exactitude des écritures comptables validées et transmises.
5. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données restent accessibles en export (CSV + images) pendant trente (30) jours après la résiliation.
6. Responsabilité
DemyTix met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service. La responsabilité de DemyTix ne saurait être engagée pour les erreurs de saisie validées par le client, ni pour les interruptions imputables à des tiers (hébergeur, API Bexio). En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant des douze derniers mois d'abonnement.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de DemyTix, sous réserve des voies de recours impératives.